Conditions Générales de Vente Billetterie

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente en ligne sur le site Internet site-gout-cognac.com de billets pour participer à des prestations organisées par l’association COGNAC DE GRANDE CHAMPAGNE – SITE REMARQUABLE DU GOÛT.

1. Désignation du Vendeur

COGNAC DE GRANDE CHAMPAGNE – SITE REMARQUABLE DU GOÛT est une association Loi 1901 dont le siège social se trouve en Mairie, 2 Place Pierre Frapin, 16130 SEGONZAC. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 813 202 801 00011, Code APE 9499Z et n’est pas assujettie à la TVA.

Pour toute information, question ou conseil, l’association est joignable :
– par courrier postal adressé à COGNAC DE GRANDE CHAMPAGNE – SITE REMARQUABLE DU GOÛT, Mairie, 2 Place Pierre Frapin, 16130 SEGONZAC
– par téléphone au +33 6 99 84 85 04
– par courriel envoyé à contact @ site-gout-cognac.com

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont entendus par:

– « SRG » : l’association COGNAC DE GRANDE CHAMPAGNE – SITE REMARQUABLE DU GOÛT.

– « CLIENT » : toute personne physique avec laquelle SRG conclut un contrat de vente de billets pour des visites ou des ateliers. Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

– «  HELLOASSO » : établissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 08/06/2023 sous le numéro 17678Q gérant une plateforme de vente en ligne de prestations pour les associations, site internet www.helloasso.com, dont le siège social est Cité Numérique, 2 Rue Marc Sangnier, 33130, Bègles.

– « Commande » : tout contrat liant le CLIENT à SRG pour la réalisation et l’exécution de la vente de billets pour des visites ou des ateliers.

– « Billetterie Internet » : portail spécifique du site site-gout-cognac.com, géré par HELLOASSO, permettant l’achat d’un ou plusieurs billets pour des prestations de SRG.

• – « Atelier » : constitue un Atelier au sens des présentes CGV,
  • la visite d’un lieu associé au produit cognac,
  • un moment dédié à la découverte du cognac dans le cadre des loisirs,
  • toute autre prestation correspondant à l’objet social de SRG,

organisés et commercialisés par SRG et animés par un de ses représentants, avec participation sur réservation et proposés à la vente pour un prix défini.

3 – Généralités

3.1 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs Ateliers souscrits par le CLIENT via la Billetterie Internet de SRG. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

3.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.3 La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

3.4 SRG se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

3.5 Le fait que SRG ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété par quiconque comme valant renonciation de SRG à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

3.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGV s’appliquent à des prestations de services et n’ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu’aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente de marchandise.

4 – Commandes

4.1 Les Commandes des Ateliers sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur de SRG.

4.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra s’identifier après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe). Après s’être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des Ateliers souhaités. Avant d’enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d’acceptation »). À compter du clic d’acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.

4.3 Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, que l’ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation. Cette validation, sous l’une des deux formes, vaut pour tout accès aux Ateliers de SRG. À cette fin, elle devra être imprimée par le CLIENT qui s’en servira conformément aux dispositions de l’article 4.6 des présentes.

4.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique fois par SRG via le site Internet sécurisé HELLOASSO, pour le montant total de la commande de l’Atelier qu’à compter de l’enregistrement définitif mentionné au 4.2.

4.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent des réservations.

4.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par HELLOASSO pour le compte de SRG, le CLIENT détient une preuve de sa commande.

4.7 Les billets d’accès aux Ateliers de SRG achetés sont imprimables directement par le CLIENT via son propre matériel.

4.8 En application de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du même code.

5 – Règles générales relatives à la vente des Billets pour les Ateliers

5.1 Tout billet acheté par le CLIENT pour l’accès à un Atelier de SRG donnera accès au coupe-file. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur la Billetterie Internet, soient supprimées en cas de force majeure. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement, au-delà du remboursement du billet à sa valeur d’achat, au profit du CLIENT par SRG.

5.2 Les descriptifs des Ateliers présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chacun, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet. Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

La Billetterie Internet propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type des Ateliers concernés.

5.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix dans la Billetterie Internet s’effectue auprès de HELLOASSO pour le compte de SRG, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d’un système de paiement sécurisé.

5.4 Toute réclamation doit être adressée à SRG par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à 15 jours après la date prévue de l’Atelier, sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’en informer SRG dans ce délai de 15 jours. Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs d’Atelier (billets d’entrée …) comportant le nombre de participants et leurs coordonnées complètes (adresse, mail et téléphone) doivent être joints à la réclamation.

6 – Obligations des parties

6.1 SRG s’engage à exécuter la Commande des Ateliers, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus.

6.2 Dans l’hypothèse où SRG viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations, SRG se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l’attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, SRG devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.

6.3 Le CLIENT s’engage à respecter toute consigne communiquée par SRG concernant l’organisation des Ateliers.

7 – Responsabilités

7.1 SRG peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.

7.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence aux Ateliers de SRG, que ce soit à l’égard des personnels ou bénévoles, de la clientèle de celui-ci, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par SRG.

7.3 SRG décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient. En effet, chaque CLIENT est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou un des invités pourrait causer à l’occasion de sa présence aux Ateliers de SRG.

7.4 SRG ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à l’accueil sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.

8 – Annulation

Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par SRG en cas de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l’article 4 des présentes.

9 – Force majeure

Les Parties se réservent, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler l’exécution d’un Atelier si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.

10 – Données personnelles

10.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à SRG. Elles font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale par SRG, en particulier :
• la réponse aux demandes d’information formulées via le Site Internet,
• la passation et la gestion des commandes,
• l’envoi d’informations lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise,
• l’établissement de statistiques générales sur la consultation de la Billetterie Internet afin d’améliorer les prestations que SRG offre avec cette Billetterie Internet.

10.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s’adressant à SRG. Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, SRG devra vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre personne qu’elle. Les données du CLIENT ne peuvent être transmises par SRG à des tiers à des fins de prospection commerciale.

10.3 Les champs des formulaires d’inscription suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. À défaut, SRG ne pourra pas prendre en compte la demande d’inscription. SRG peut également collecter des données concernant l’utilisation du Site Internet, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d’améliorer le fonctionnement de la Billetterie Internet. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la page « Politique de cookies » du Site Internet.

10.4 Compte Personnel : Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu’il s’inscrit pour la création d’un compte personnel sont personnels et confidentiels. SRG peut toutefois avoir accès au compte personnel du CLIENT afin d’assurer le suivi des achats de ce dernier. Lorsque le CLIENT se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la page « Politique de cookies » du Site Internet.

10.5 Cookies : SRG utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l’ordinateur du CLIENT, mais ne permettent pas de l’identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur la Billetterie Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et permettent leur extraction lors des connections ultérieures à la Billetterie Internet afin de personnaliser la connexion du CLIENT. La durée de conservation de ces données dans l’ordinateur est possible jusqu’à la date de réservation.

Le CLIENT peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. La la page « Politique de cookies » du Site Internet et la section « aide » du navigateur peuvent indiquer comment les refuser.

11 – Loi applicable, réclamations et litiges

11.1 Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

11.2 Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que SRG puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à SRG par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la date d’exécution des prestations. Ce courrier devra préciser les coordonnées complètes du CLIENT, le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.

Mise à jour le 10 décembre 2025.